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Dispositifs financiers

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logo aides-territoires Dans le but de faciliter l’accès aux dispositifs de financement dans le champ de la Transition énergétique, un partenariat avec Aides-Territoires, plateforme nationale de recensement des aides, a été noué. Cette rubrique constitue donc le « guichet unique » des aides dédiées aux collectivités dans le champ de la transition énergétique et ses thématiques associées, à destination des collectivités.
Pour toutes informations, contacter Christine Foucras, animatrice régionale

Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE)

  • Porteur-s d'aide

    Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

  • Instructeur·s

    Préfectures de région

  • Nature de l'aide

    Subvention

  • Bénéficiaires de l'aide

    Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

  • Zone géographique couverte par l'aide

    Aires d'attraction des Zones à faibles émissions mobilité (ZFE)

  • Récurrence

    Récurrente

  • Date d'ouverture

    8 janvier 2024

  • Date de clôture

    31 décembre 2024

  • Programme

    Fonds vert - Édition 2024

Description

La loi « climat et résilience » fixe dans l’article L.2213-4-1 du CGCT des obligations minimales en fonction des zones concernées.

Pour les agglomérations avec dépassement régulier des valeurs limites pour la qualité de l’air, l’objectif prioritaire est de respecter ces valeurs limites dans les délais les plus courts possibles. La ZFE est l’une des mesures principales pour atteindre cet objectif.

Pour l’ensemble des agglomérations, l’ambition est de réduire les émissions polluantes pour s’approcher progressivement, autant que possible, des valeurs guides de l’OMS, objectif également poursuivi par la révision de la directive qualité de l’air ambiant proposée par la Commission européenne.

Le déploiement des ZFE est une mesure intrinsèquement verte, dans la mesure où elle permet d’améliorer la qualité de l’air en réduisant les émissions de polluants (NO2 et particules fines), et de réduire l’exposition de la population. La forte diversité dans la nature des actions à mettre en œuvre pour déployer les ZFE ne permet néanmoins pas de fixer d’objectif quantitatif sur cette mesure.

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d’investissement

Autres critères d'éligibilité

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine.

Les porteurs de projets éligibles sont les entités suivantes concernées par une ZFE en vigueur ou devant être créée au titre de la loi « climat et résilience », y compris dans l’ aire d’attraction du territoire des ZFE ou présentant leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE (en vigueur ou en projet), sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’État :

  • Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI...) ;
  • Les établissements publics locaux portant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (notamment les syndicats mixtes et pôles métropolitains) ;
  • Les établissements publics locaux bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’une autorité organisatrice de la mobilité (en particulier les sociétés publiques locales).
  • Les collectivités, groupement ou établissement public disposant d’une (…)

    Lien vers un descriptif complet

    https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cahier%20accompagnement_Axe3_ZFE-m.pdf

    Lien vers la démarche en ligne

    https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-3-zfe