Le développement de projet de parcs photovoltaïques flottants reprend en grande partie les caractéristiques du projet photovoltaïque au sol, avec quelques exceptions.
Les modalités réglementaires
Le projet photovoltaïque flottant suit le même cheminement que le projet photovoltaïque au sol. Les étapes réglementaires d’un projet photovoltaïque flottant sont illustrées ci-dessous :
Les étapes d’un projet PV flottant. Source : AREC – Occitanie
L’installation de parcs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, code de l’environnement et code de la construction, …) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type d’installation.
Des démarches au titre de l’urbanisme
Selon la taille et la puissance du projet, les projets photovoltaïques flottants sont soumis à :
- la déclaration préalable, si la centrale photovoltaïque a une puissance comprise entre 3 KWc et 250 KWc ;
- l’obtention d’un permis de construire, si la centrale est supérieure à 250 KWc.
La mise en œuvre d’un projet photovoltaïque doit être compatible avec les documents fixant les normes de planification et de l’urbanisme en vigueur (POS, PLU, PLUi, règlement national d’urbanisme, etc…). S’il y a incompatibilité, il est nécessaire de modifier les règlements à l’intérieur de ces documents.
De plus, selon la nature et la taille du projet, une enquête publique est nécessaire. Les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire (article R.123-1 du code de l’environnement).
Des démarches au titre de l’environnement
Selon la taille et la puissance du projet, les projets photovoltaïques flottants sont soumis à plusieurs démarches au titre de l’environnement. Une évaluation environnementale est obligatoire pour les centrales au sol de plus de 250 KWc (seuil pour l’étude d’impact pour les centrales au sol soumise à l’avis de l’autorité environnementale).
Dans certains cas, les installations doivent respecter d’autres enjeux environnementaux :
- implantation en zone inondable : circulaire du 30 avril 2002, article L-562 du code de l’environnement ; plan de préventions des risques naturels prévisibles.
- législation sur l’eau : articles L-214-1 et L-214-6 du code de l’environnement ; les régimes d’autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités réalisés sur l’eau et milieux aquatiques et marins.
- loi littoral : articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’urbanisme ; les dispositions particulières au littoral.
- loi montagne : article L-145-3 du code de l’urbanisme ; les dispositions particulières aux zones de montagne.
- zone à enjeu environnemental : article R 414-19 du code de l’environnement : pour les projets situés dans une zone Natura 2000, une étude d’incidence Natura 2000 (EIN2) doit être explicitement formulée.
- enjeux paysagers : sites situés à proximité de sites UNESCO, etc.
Attestation de Conformité Sanitaire pour les projets photovoltaïques
Développé en 1999 par les autorités sanitaires, le système de l’attestation de conformité sanitaire (ACS) permet d’aider à la constitution et l’obtention de preuves de la conformité sanitaire de leurs produits par les industriels. L’ACS permet d’attester de la qualité du produit, qui pourrait entrer en contact avec de l’eau destinée à de la consommation humaine, au regard des dispositions règlementaires en vigueur.
Plusieurs dispositions réglementaires ont été mises en œuvre sur le sujet :
- Les ACS doivent être délivrées par un laboratoire habilité par le ministre de la Santé (application de l’article R. 1321-52 du code de la santé publique).
- La durée de validité d’une ACS est de 5 ans.
- Si de l’eau potable est concernée,l’article R. 1321-13 du code de la santé publique interdit toute installation à l’intérieur du PPI (périmètre de protection immédiate) des EDCH (eau destinée à la consommation humaine), sauf pour les technologies ayant une ACS (attestation de conformité sanitaire).
Les projets photovoltaïques flottants à ce jour n’ont pas obligation d’obtenir cette certification, mais ce sujet est suivi de près par les Agences Régionales de la Santé (ARS), d’autant plus s’il s’agit d’un plan d’eau destinée à consommation.
