Description

Aide aux dépenses de rénovation énergétique dans les Équipements recevant du Public selon des exigences énergétiques précises

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Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d’investissement

Autres critères d'éligibilité

Seuls les Equipements recevant du Public appartenant aux communes ou EPCI sont éligibles.

Dans le cadre général, la collectivité doit justifier, après travaux du ou des bâtiments :

• Soit un gain énergétique d’au moins 30% sur la consommation énergétique et l’atteinte de la classe énergétique C minimum
• Soit l’atteinte de la classe énergétique B

Pour les communes de de 10 000 habitants, situées en Métropole ou Communauté d’Agglomération ou Urbaine, l’atteinte de la classe énergétique B minimum est attendue.

Le bénéficiaire doit disposer d’un document cadre de gestion du volet énergétique de son patrimoine immobilier, par exemple : schéma directeur de rénovation énergétique, schéma directeur immobilier, bilan énergétique global du patrimoine communal ou de l’EPCI,... ou tout autre document assimilable permettant de mettre en lumière la priorisation du ou des bâtiments faisant l’objet de la demande de subvention pour améliorer le bilan énergétique global de la collectivité.

Sont exclus de ce dispositif :

• Les bâtiments générateurs de recettes commerciales (par exemple : bar, restaurant, camping communal, gîte...) ;
• Les équipements faisant l’objet de dispositifs régionaux spécifiques (par exemple : (…)
  

  Lien vers un descriptif complet

  https://www.laregion.fr/Renovation-energetique-des-batiments-publics-ERP-pour-une-meilleure-performance#:~:text=Le%20dispositif%20prend%20la%20forme,%C3%A0%2050%20000%E2%82%AC%20HT.