Description

Ambition écologique du projet financéLa loi « climat et résilience » fixe dans l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) des obligations minimales en fonction du niveau de qualité de l’air dans les zones concernées.

Pour les agglomérations avec dépassement régulier des valeurs limites pour la qualité de l’air, l’objectif prioritaire est de respecter ces valeurs limites dans les délais les plus courts possibles.La ZFE est l’une des mesures principales pour atteindre cet objectif.

Pour l’ensemble des agglomérations, l’ambition est de réduire les émissions polluantes pour, d’une part, s’inscrire dans une trajectoire d’atteinte des nouveaux objectifs fixés pour 2030 par la directive européenne révisée relative à la qualité de l’air ambiant, et d’autre part pour s’approcher progressivement, autant que possible, des valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), objectif également poursuivi par la directive.

Le déploiement des ZFE est une mesure intrinsèquement liée à la transition écologique, dans la mesure où elle permet d’améliorer la qualité de l’air en réduisant les émissions de polluants (dioxyde d’azote et particules fines), et de réduire l’exposition de la population.

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d’investissement

Autres critères d'éligibilité

Porteurs de projets éligiblesLa mesure concerne la France métropolitaine.

Les porteurs de projets éligibles sont les entités suivantes concernées par une ZFE en vigueur ou devant être créée au titre de la loi « climat et résilience », y compris dans l’aire d’attraction du territoire des ZFE ou présentant leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE (en vigueur ou en projet), sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’État :

• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements (EPCI…) ;
• Les établissements publics locaux portant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (notamment les syndicats mixtes et pôles métropolitains) ;
• Les établissements publics locaux bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’une autorité organisatrice de la mobilité (en particulier les
• sociétés publiques locales) ;
• Les collectivités, groupement ou établissement public disposant d’une délégation de compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité ou de la compétence voirie sont également éligibles.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire public ou privé : dans ce cas, les relations (…)

Lien vers un descriptif complet

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Cahier%20accompagnement_Axe3_ZFE-m.pdf

Lien vers la démarche en ligne

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-3-zfe