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Dispositifs financiers

Avec :
logo aides-territoires Dans le but de faciliter l’accès aux dispositifs de financement dans le champ de la Transition énergétique, un partenariat avec Aides-Territoires, plateforme nationale de recensement des aides, a été noué. Cette rubrique constitue donc le « guichet unique » des aides dédiées aux collectivités dans le champ de la transition énergétique et ses thématiques associées, à destination des collectivités.
Pour toutes informations, contacter Christine Foucras, animatrice régionale

Acquérir ou louer un véhicule peu polluant - Bonus écologique

  • Porteur-s d'aide

    Ministère de la Transition Ecologique (MTE)

  • Instructeur·s

    Agence de services et de paiement (ASP)

  • Nature de l'aide

    Subvention

  • Bénéficiaires de l'aide

    Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Régions, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers, Associations, Particuliers, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État

  • Zone géographique couverte par l'aide

    France

  • Récurrence

    Ponctuelle

  • Date de clôture

    31 décembre 2022

  • Programme

    France Relance, Destination France

Description

Le bonus écologique est une aide financière à l’acquisition ou à la location pour une durée d’au moins deux ans d’un véhicule appartenant à la catégorie :

  • des voitures particulières ou des camionnettes émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 50 g/km ;
  • des véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et des quadricycles à moteur électrique n’utilisant pas de batterie au plomb ;
  • des poids lourds, autobus ou autocars appartenant aux catégories N2, N3, M2 ou M3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) et des petits trains routiers touristiques fonctionnant à l’électricité et/ou à l’hydrogène.

Critères d’éligibilité
Le véhicule (voiture ou camionnette) doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir un taux d’émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable),
  • être acheté ou loué (pour une durée d’au moins 2 ans),
  • être immatriculé en France dans une série définitive,
  • ne pas être vendu dans l’année suivant sa première immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le véhicule (2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur) doit remplir les conditions suivantes :

  • utiliser l’électricité comme source d’énergie,
  • ne pas utiliser de batterie au plomb,
  • être acheté ou loué (pour une durée d’au moins 2 ans),
  • être un véhicule neuf,
  • être immatriculé en France dans une série définitive,
  • ne pas être vendu dans l’année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

Le véhicule (poids lourd, autobus, autocar ou petit train routier touristique) doit remplir les conditions suivantes :

  • utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie,
  • être acheté ou loué (pour une durée d’au moins 2 ans),
  • être un véhicule neuf,
  • être immatriculé en France dans une série définitive,
  • ne pas être vendu dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres (ou 10 000 km pour un petit train routier touristique)

Montant de l’aide
Pour les véhicules électriques et/ou à hydrogène neufs (dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km), le montant du bonus s’élève à :

  • 27% du coût d’acquisition dans la limite de 6 000 € pour un particulier et 4 000 € pour une personne morale, pour une voiture de moins de 45 000 € ;
  • 2 000 € pour une voiture comprise entre 45 000 € et 60 000 € ;
  • 2 000 € pour une voiture fonctionnant à l’hydrogène de plus de 60 000 € ;
  • 40% du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 € pour un particulier et 5 000 € pour une personne morale, pour une camionnette, quel que soit le coût d’acquisition

Pour les véhicules hybrides rechargeables neufs dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, de moins de 50 000 € et dont l’autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km, le montant du bonus s’élève à 1000 €.

Pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur avec une puissance de 2 kilowatts (ou 3 kw selon le règlement d’homologation), le montant de l’aide s’élève à 250 € par kWh d’énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

  • soit 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
  • soit 900 €

Pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur avec une puissance inférieure à 2 kilowatts (ou 3 kw), le montant de l’aide est fixé à 20% du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

Pour les véhicules lourds, le montant de l’aide est fixé à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de 50 000 € pour un poids lourd ou de 30 000 € pour un autobus/autocar ou un petit train routier touristique.

Pour les véhicules électriques ou hydrogène d’occasion d’au moins 2 ans (dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km), le montant du bonus s’élève à 1000€

Les barèmes ci-dessus sont applicables jusqu’au 30 juin 2022.

Modalités de versement du bonus
2 possibilités pour bénéficier du bonus écologique :

  • soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire,
  • soit le bénéficiaire dépose une demande directement sur le téléservice

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France ;
  • acheter un véhicule ou le louer pour une durée d’au moins 2 an.

Lien vers un descriptif complet

https://www.primealaconversion.gouv.fr/

Lien vers la démarche en ligne

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/