Description

La mesure du fonds vert dédiée à l’ingénierie permet d’apporter aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités un appui en ingénierie de stratégie ou de planification ou en ingénierie d’animation (cf. partie 2).

L’objectif est de les aider :

• A élaborer ou finaliser leur stratégie, déclinée en plan d’action en matière de transition écologique, en particulier pour l’éventuelle mise à jour de leur CRTE – qui deviennent les « contrats pour la réussite de la transition écologique » - à l’aune des objectifs et leviers d’action territoriaux de la planification écologique qui auront été définis dans le cadre des « conférences des parties » (COP) régionales ;
• A suivre la mise en œuvre de leur plan d’action ;
• A faire émerger des projets à forte ambition environnementale.
  → Cette mesure peut s’articuler avec d’autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d’accompagnement.

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement

Exemples de projets réalisables

Exemples de prestations d’ingénierie pouvant être financées par la mesure du fonds vert dédiée à l’ingénierie d’animation et de planification

Les collectivités territoriales ayant lancé une démarche d’élaboration d’un PCAET (et d’un PAPI pour les territoires à risques d’inondation) sont éligibles pour le financement des actions suivantes :

• Accompagnement à l’élaboration d’un diagnostic de vulnérabilité aux impacts du changement climatique (cyclones, incendies de forêt et de végétation, inondations, risques émergents en montagne, recul du trait de côte), en particulier un diagnostic de vulnérabilité territoriale incluant le secteur des transports ou une étude de vulnérabilité multimodale des infrastructures et/ou services de transport des collectivités et de leurs partenaires, gestionnaires et opérateurs publics ou privés (y compris des infrastructures de transport qui ne sont pas gérées par les collectivités mais qui font partie du système de transport du territoire et sont nécessaires aux services organisés par les collectivités) ;
• Accompagnement à l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’adaptation au changement climatique pour faire face à ces différents impacts, en particulier avec l’identification des axes et infrastructures de transport à enjeux pour le territoire, nécessitant d’être adaptés prioritairement au changement climatique ;

Dans le cadre de l’appui aux collectivités pour façonner et animer leur stratégie territoriale autour de la transition écologique :

• L’appui en vue de diagnostics complémentaires (vulnérabilité du territoire au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique...) pour enrichir la stratégie et le programme d’actions ;
• L’appui au pilotage de la stratégie territoriale et du programme d’actions et à la mise en place d’un dispositif d’évaluation ;
• L’appui à la conception de dispositifs participatifs pour finaliser et animer une stratégie territoriale ;

Dans le cadre de la territorialisation de la planification écologique : appui pour mener à bien les phases de diagnostic des COP, que ce soit à l’échelle régionale ou infrarégionale le cas échéant (départementale, EPCI...) ;

La mise en place de volets d’accompagnement artistique et culturel en faveur de la transition écologique et énergétique des territoires dans les projets d’aménagement (médiation, résidence, festival, œuvre collective, etc.) ;

L’élaboration d’une démarche paysagère ou d’un plan de paysage avec pour finalité d’accompagner la transition écologique ou énergétique d’un territoire et conçu comme un préalable à l’élaboration d’un projet, d’un plan d’actions, en point d’entrée de la planification ou dans le cadre plus global d’un projet de territoire (exemple déploiement d’ENR, recomposition/renaturation d’un site, repositionnement des filières d’approvisionnement, développement touristique, gestion de l’eau...) ;

L’appui à la définition des enjeux du projet (notes d’enjeux...) ;

L’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation des études réglementaires éligibles au fonds vert ;

L’appui à la réalisation d’analyses du parc de bâtiments d’une collectivité, de stratégies immobilières incluant une planification pluriannuelle des actions à réaliser, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments ;

L’appui à la structuration et au renforcement d’opérateurs agissant en faveur de la recomposition du littoral conformément aux cadres définis au niveau national ;

En matière de renaturation des villes et des villages :

• L’appui à l’émergence et la structuration de filières locales de génie écologique, de mobilisation de la société civile ;
• L’appui à la formation des futurs gestionnaires d’espaces verts ;

L’appui à l’émergence de stratégies de covoiturage , projets de lignes de covoiturage, d’actions d’animation (site, challenge) et de campagnes d’incitation financière ou encore leur évaluation ;

En matière d’accompagnement au déploiement des ZFE :

• L’appui à l’émergence de projets agissant en faveur de la mise en place ou du renforcement des ZFE, de la facilitation de l’adaptation des usagers ou du renforcement des solutions de mobilité à faibles émissions et de la logistique urbaine durable ;
• L’appui au pilotage et à l’accompagnement des actions à mettre en œuvre pour la mise en place ou le renfort d’une ZFE ;

En matière de stratégie foncière :

• La structuration d’observatoires pour outiller la stratégie foncière (inventaire ZAE, friche, habitat, etc.) ;
• La révision de documents de planification et d’urbanisme pour décliner la trajectoire de sobriété foncière ;
• L’appui à l’émergence de projet agissant en faveur de recyclages fonciers, d’intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
• L’appui à la structuration et au renforcement d’opérateurs agissant en faveur de recyclage foncier, d’intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
• L’appui au montage opérationnel des projets en faveur du recyclage foncier, d’intensification urbaine ou de renaturations des sols (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur...) ;
• L’appui à l’élaboration de la stratégie foncière dans la continuité des observatoires mis en place.

Autres critères d'éligibilité

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les outre-mer (départements et régions d’outre-mer – DROM, collectivités d’outre-mer – COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s’agissant d’une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nature des projets éligibles

Les porteurs de projet peuvent bénéficier :

>

De cofinancement de postes d’animateurs ou chefs de projet contractuels ;

>

De cofinancement d’études ou de conseils.

Il peut s’agir d’études menées par :

• Des organismes publics locaux (agences techniques départementales - ATD, conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement - CAUE, agences d’urbanisme...) ;
• D’autres opérateurs publics (notamment CEREMA, ADEME, Agences de l’eau, Météo France...) ainsi que la Banque des Territoires, direction de la Caisse des Dépôts et Consignations

  Lien vers un descriptif complet

  https://drive.google.com/file/d/1DbC0nVzQp7t8fXGGJkdGBmupgC_RHchA/view?usp=sharing

  Lien vers la démarche en ligne

  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-ingenierie