Le "décret tertiaire" : quelles obligations pour les collectivités territoriales ?

Depuis Juillet 2019, les bâtiments de plus de 1000 m² sont soumis au dispositif « Eco Énergie tertiaire ». Ce dispositif est encadré par un décret qui fixe les obligations et objectifs de réduction de consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Ces obligations s’appliquent aux collectivités territoriales leur permettant ainsi de participer aux objectifs nationaux de neutralité carbone et aux ambitions de l’Occitanie de devenir Région à Energie Positive à l’horizon 2050

Le décret tertiaire du 23 Juillet 2019

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – publics et privés - est entré en vigueur au 1^er Octobre 2019. Ce décret s’inscrit dans les obligations de rénovation des bâtiments à usage tertiaire ou délivrant un service public prévues dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte - article 17.

Ce décret intègre une section 8 à la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation, à savoir des « obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments et établissements à usage tertiaire exclusivement et d’une surface supérieure ou égale à 1000m²  ». Les propriétaires - ou, le cas échéant, les preneurs à bail - ont obligation, à partir de 2021, de rentrer sur une plateforme sécurisée en ligne, avant tous les 30 septembre, les informations relatives aux types d’activités et consommations énergétiques finales pour chaque bâtiment soumis à ce décret.

En 2020, les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale sont fixés au sein de la loi ELAN à hauteur de 40% en 2030 ; 50% en 2040 ; 60% en 2050 par rapport à 2010.

Les objectifs peuvent être modulés si « certaines actions susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’objectif :

• « 1° Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment ;
• « 2° Entraînent des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour : « -les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques (…) ; le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine.

Calculer les consommations énergétiques de son parc public tertiaire

Le décret de 2019 détaille les grandes échéances pour la mise en œuvre du dispositif éco énergie tertiaire :

• 2021 – Collecte et fixation des données de référence sur la consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires d’un territoire
• 2026 – Finalisation des dossiers techniques
• 2030 : 1^re échéance – Réduction de 40% de la consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires (valeur relative à partir des données de référence fixées en 2021)
• 2040 : 2^e échéance – Réduction de 50 % de la consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires (valeur relative à partir des données de référence fixées en 2021)
• 2050 : 3^e échéance – Réduction de 60% de la consommation énergétique finale des bâtiments tertiaires (valeur relative à partir des données de référence fixées en 2021)

L’ensemble des acteurs impliqués par ces obligations de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires bénéficient d’une plateforme numérique nommée OPERAT, portée et animée par l’ADEME. Cette plateforme en ligne permet de :

• s’informer sur le dispositif ;
• renseigner les données de référence au cours de l’année 2021 ;
• renseigner les données de consommations annuelles des bâtiments à partir de 2021 .
• suivre l’évolution des consommations annuelles des bâtiments tertiaires et la concrétisation ou non des objectifs fixés.

Pour mettre en application le décret, les collectivités doivent suivre la méthodologie suivante :

• prendre connaissance du cadre général du décret tertiaire ;
• identifie le patrimoine public concerné ;
• recueillir les données de consommations des bâtiments tertiaires, qui serviront de référence.Les collectivités établissent alors un diagnostic énergétique de leur patrimoine tertiaire.
• renseigner les données collectées sur la plateforme OPERAT mentionnée plus haut ;
• élaborer un plan d’actions organisé selon 5 leviers à savoir :
  • la performance énergétique des bâtiments ;
  • les équipements performants et dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements ;
  • les modalités d’exploitation des équipements ;
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie ;
  • le comportement des occupants.
• définir des objectifs aux regards des particularités et contraintes économiques, architecturales et techniques du territoire ;
• renseigner annuellement les consommations énergétiques pour assurer le suivi et l’évaluation de l’évolution des consommations des bâtiments tertiaires et leurs usages.