Les obligations des collectivités dans la coordination de la transition énergétique rappelées dans le cadre législatif national

Depuis les lois Grenelle de 2009 et 2010, la France s’engage à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2050 (sur la base des émissions de 1990).
L’atteinte de ces objectifs nécessite d’engager les secteurs les plus énergivores dans une démarche de transition énergétique, notamment celui du bâtiment, responsable de 44% de la consommation d’énergie finale française en 2017 – Source : Ministère de la Transition Ecologique.
La France initie des mesures concrètes, tant au niveau de la construction que de la rénovation, pour assurer la réduction de ses consommations énergétiques. L’ensemble de ces mesures sont majoritairement présentées dans la loi de Transition Énergétique pour la croissance Verte de 2015. Retour sur les obligations à destination des collectivités pour assurer l’atteinte des objectifs nationaux de sobriété énergétique dans le secteur du bâtiment.

Assurer la sobriété carbone et énergétique de la construction : la nouvelle règlementation environnementale 2020.

La Réglementation Thermique (RT) 2012 actuellement en vigueur, impose pour toute construction neuve après 2013 une consommation énergétique maximale de 50 Kwhep/m² en moyenne, modulable selon le type d’activité, la localisation ou l’altitude du bâtiment…. Cinq usages distinctifs sont pris en compte : la climatisation, le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires.
Depuis 2017, dans le cadre de l’expérimentation E+ C – « Energie Positive et Réduction Carbone » au niveau national, une trentaine d’opérations en Occitanie ont contribué à ajuster la méthode de calcul et les niveaux de performance à atteindre pour les futures réglementations. Parmi elles, le pôle éducatif et culturel de la ville de Nîmes, dont la rigueur du cahier des charges le rend éligible au label E+ C-. (utilisation de matériaux écocertifiés - béton bas carbone -, centrale photovoltaïque en toiture, lumière par détection de présence, ventilation double flux entres autres.) Les résultats de cette expérimentation nationale sont disponibles depuis avril 2020 sur le site de l’ADEME.

 

 

A partir de mi 2021, la Règlementation Environnementale 2020 entre en vigueur.
Il y aura 2 exigences à respecter :

• d’une part une performance énergétique s’appuyant sur les mêmes principes que la RT2012, mais avec plus d’usages pris en compte, et une avancée significative sur la prise en compte du confort d’été.
• d’autre part une performance environnementale s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie du bâtiment, et le calcul de son impact carbone global. C’est l’évolution majeure de la réglementation. Cette évolution encourage l’intégration d’autres critères de choix dans les projets de construction. Pour assurer le respect de ces futures exigences, une attention particulière devra être portée non seulement à la performance structurelle et énergétique des matériaux et équipements qui constituent le bâtiment, mais également à leur performance environnementale.

 

Des collectivités engagées dans la compensation des consommations énergétiques en Occitanie.

Depuis 2010, des opérations exemplaires visant la compensation des consommations énergétiques par une production locale d’énergie ont vu le jour en Occitanie. Parmi elles, la construction de l’école François Mitterrand en 2011 permet à la Ville de Montpellier de proposer un de ses premiers bâtiments à Énergie Positive. La présence de panneaux photovoltaïques sur l’établissement génère davantage d’électricité qu’il n’en consomme : 178 000 kWhep produits par an pour une consommation annuelle de 147 473 kWhep/an soit 41 kWhep/m² par an.
Plus récemment, la commune des Matelles, toujours dans l’Hérault, fut maître d’ouvrage pour la construction d’une école maternelle et d’une médiathèque à Énergie Positive pour ses 2000 habitants en 2017. Par ailleurs, l’école maternelle a atteint le niveau de reconnaissance Argent Bâtiment Durable Occitanie délivré par Envirobat Occitanie pour les phases de Conception et Réalisation en 2017. Les bilans d’usages de 2020 mettent en avant :

• une économie de 190 m³/an par la récupération d’eau de pluie, ainsi destinée à l’arrosage des espaces verts.
• une production d’électricité supérieure aux consommations de l’établissement.

Jusqu’en 2020, la Région Occitanie a soutenu et valorisé des démarches de bâtiments exemplaires, portés ou non par des collectivités, dans le cadre de son appel à projet No Watt

 

Au-delà des normes pour la sobriété carbone et énergétique dans la construction, priorité à la rénovation du bâti existant.

Engager la rénovation énergétique du parc bâti français répond à la fois à des enjeux de transition énergétique mais également d’amélioration de la qualité de vie de la population. 4,8 millions de « passoires thermiques » ont été recensées en France en septembre 2020 par le Ministère de la Transition Ecologique. Une « passoire thermique » définit les logements à étiquettes F et G, à savoir des logements qui consomment a minima plus de 330 kWh/m²/an. 3,8 millions d’entre eux sont occupés par des ménages aux revenus modestes. Les mesures de rénovation énergétique accompagnent ainsi les objectifs et mesures de lutte nationale contre la précarité.

En 2015, la France s’est fixée comme objectif :

• l’obtention d’un parc bâti national « bas carbone » à l’horizon 2050.
• la rénovation d’au moins 700 000 logements / an au niveau BBC à partir de 2020.

Les rapports gouvernementaux de 2019 font état aujourd’hui de 330 000 logements rénovés / an. Or, ces 330 000 rénovations comprennent les petites rénovations, encore peu significatives sur la consommation d’énergie. Les organisations CLER ou NégaWatt recensent elles 33 000 logements ayant entrepris une rénovation « complète et performante » (travaux réalisés en une seule fois d’isolation / du système de chauffage, de ventilation et d’étanchéité de l’air (source : Reporterre).

Au niveau de la Région Occitanie, l’objectif est de réduire, d’ici 2040, de 20% la consommation énergétique finale des bâtiments. L’atteinte de cet objectif repose autant sur des opérations de rénovation que de construction neuve performantes et sobre

 

Focus sur les obligations des collectivités en termes de rénovation énergétique des bâtiments

Dans le domaine du logement, de la construction et pour les territoires, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 porte l’ambition de :

• réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment ;
• accélérer la rénovation énergétique des logements ;
• lutter contre la précarité énergétique des ménages ;
• favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables pour la construction ;
• renforcer le rôle des collectivités locales pour mobiliser leurs territoires et réaffirmer le rôle de chef de file de la Région dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Plus particulièrement, la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 cadre les obligations des collectivités en matière de coordination de la transition énergétique sur leur territoire :

• obligation de rénovation du parc résidentiel énergivore– dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par m² et par an.
• obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants ou "travaux énergétiques embarqués" .
• obligation de connaître les consommations et émission de CO2 des bâtiments publics. Désormais, tous les 3 ans, l’ensemble des établissements recevant du public des collectivités est soumis au diagnostic de leurs émissions de GES - ou « bilan carbone » - et de la performance énergétique. L’ADEME met à cet effet, une plateforme pour transmettre, publier et afficher les bilans établis après le 1^er janvier 2016.
• obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Au delà des obligations règlementaires, la LTECV dote les collectivités d’actions et compétences pour encourager la transition énergétique des bâtiments sur leurs territoires. Ces évolutions règlementaires concernent entre autres l’information et l’accompagnement des ménages et acteurs territoriaux pour la rénovation énergétique de leurs biens ou encore la possibilité de déroger aux règles de plans locaux d’urbanisme selon certains travaux de performance énergétique.

 

 

Le rôle des collectivités pour soutenir et inciter aux actions de rénovation énergétique des particuliers.

Par délibération en date du 14 novembre 2019, la Région Occitanie a créé Renov’Occitanie dont l’objectif est d’accélérer la rénovation énergétique des logements en facilitant le passage à l’acte. Le déploiement de Rénov’Occitanie fait office de Service Public pour la Performance Énergétique de l’Habitat. Il vise à rendre accessible à tous, le chantier de la rénovation énergétique par la mise en place d’un réseau de guichets uniques pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
Les EPCI (communauté d’agglomération, métropoles...), les Parcs naturels régionaux, les PETR, les Pays, et les départements peuvent devenir guichets uniques.

En devenant guichet unique de la rénovation énergétique, les collectivités territoriales d’Occitanie assurent un service public de rénovation énergétique auprès des particuliers, pour des logements individuels ou en copropriétés.
Leur mission principale est d’accompagner les particuliers dans leurs démarches en facilitant les parcours de rénovation énergétique et en veillant à des opérations de qualité. Pour cela les guichets uniques :

1. délivrent des conseils neutres, indépendants, adaptés et gratuits à tout ménage se présentant à un guichet unique
2. redirigent les ménages vers un accompagnement personnalisé du projet de rénovation (aide à la définition d’un programme de travaux, diagnostic énergétique, aide au choix des entreprises, montage du plan de financement et des dossiers de demande d’aides financières, etc.). L’Agence Régionale Énergie Climat, dans le cadre d’une délégation de service public de la Région Occitanie, structure et porte la société de tiers financement créée pour accompagner le financement des opérations de rénovation énergétique des particuliers
3. organisent la mobilisation et la formation des professionnels du bâtiment au regard des spécificités du marché de la rénovation ;
4. organisent l’animation de la dynamique locale de rénovation.

Enfin, les collectivités territoriales veillent à communiquer autour de la rénovation et de ses avantages, à la fois sanitaires, économiques et sociaux afin d’accompagner la mise en œuvre des travaux de rénovations des parcs privés en Occitanie.