La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, a pour objectif de repenser l’organisation territoriale des mobilités. La loi LOM propose pour cela de doter tous les territoires d’une autorité organisatrice de la mobilité et d’instaurer une coopération entre les différents acteurs. Elle va au-delà d’une demande de prise de compétence ou non par les collectivités locales. Le principal enjeu sous-jacent de la LOM est de favoriser cette coopération entre d’un côté, les Communautés de Communes et de l’autre, la Région.
Le domaine des mobilités est un domaine complexe et transversal, qui agit sur de nombreux autres domaines. Mener un projet de mise en place de transport à la demande, mettre en place une plateforme de covoiturage ou mener des actions de sensibilisation à la pratique cyclable, sont autant de projets complémentaires mais extrêmement différents dans leur mise en place et leur gestion opérationnelle. C’est pourquoi la gestion et l’organisation des mobilités doivent être appréhendées selon un caractère partenarial, indispensable à la réussite de tout projet.
La Loi d’Orientation des Mobilités : un nouveau cadre général des politiques de mobilités territoriales
Aujourd’hui, le secteur des transports et des mobilités concentre de nombreux enjeux pour les territoires. De nouvelles pratiques émergent dans un contexte de transition à la fois énergétique, écologique et numérique.
La loi cadre dite d’Orientation des Transports Intérieurs qui organise jusqu’ici les compétences et la planification en matière de transports date de 1982. Elle n’aborde pas la notion de mobilité. Sa réforme apparaît nécessaire pour adapter les politiques de mobilités aux réalités des territoires et aux besoins des populations, notamment dans les zones éloignées des bassins de mobilité urbains.
Malgré des évolutions récentes en matière de compétences, issues des lois MAPTAM (2014) et NOTRe (2015), la loi LOM propose une transformation profonde du cadre général des politiques de mobilités territoriales. Cette transformation s’articule autour de quatre objectifs :
- sortir de la dépendance automobile
- accélérer la croissance des nouvelles mobilités
- réussir la transition écologique
- programmer les investissements dans les infrastructures de transport
Pour répondre à ces objectifs, la loi prévoit une évolution du cadre réglementaire qui impacte directement ou indirectement les collectivités locales. Il est donc important pour celles-ci de comprendre les enjeux de gouvernance soulevés par la loi. Des enjeux qui auront des répercussions locales.
La Loi d’Orientation des Mobilités : doter tous les territoires d’une autorité publique locale en charge de la mobilité
Le constat initial montre que 80 % du territoire national n’est pas couvert par une autorité effective en matière de mobilité. Cette situation pouvant entrainer de nombreuses disparités territoriales, une des volontés centrales de la loi est de supprimer ces « zones blanches ». Pour cela son objectif est de doter tous les territoires d’une autorité publique locale en charge de ces questions de mobilité.
Une gouvernance locale tournée autour du couple Région/Intercommunalité
Dans la continuité de la loi NOTRe, la Loi d’Orientation des Mobilités consacre le rôle des collectivités locales dans l’organisation des solutions de mobilités en confortant le couple Région/Intercommunalité.
Elle distingue ainsi deux échelons compétents pour planifier et mener des actions de mobilité :
- l’Autorité Organisatrice de Mobilités régionale qu’elle qualifie d’« échelon du maillage ». La Région voit ainsi ses compétences élargies aux mobilités actives, partagées et solidaires et elle est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilités.
- les Autorités Organisatrices de Mobilité, qu’elle qualifie d’« échelon de proximité ». Elles sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial.
A l’heure actuelle beaucoup de territoires ne se situent pas dans le ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilités. Ainsi, en Occitanie, 135 communautés de communes sont dans cette situation.
Afin de supprimer ces « zones blanches » de planification de mobilités, la loi demande aux communautés de communes de se prononcer sur une prise de compétences « mobilité » ou non. L’objectif est de doter, à termes, tous les territoires d’une Autorité Organisatrice de Mobilités en charge de coconstruire des solutions pertinentes.
Pour cela la loi LOM fixe un calendrier de mise en œuvre afin d’instaurer rapidement une dynamique :
- le conseil communautaire dispose jusqu’au 31 mars 2021 pour délibérer sur le transfert de la compétence d’AOM - droit commun du transfert
- les communes ont ensuite 3 mois pour délibérer
- sur la base des délibérations concordantes (majorité qualifiée), le Préfet arrête le transfert
- à défaut, au 1er juillet 2021, la région devient AOM sur le périmètre de l’EPCI
Les communautés de communes peuvent choisir d’exercer cette compétence d’AOM seules ou en groupement. Elles s’appuient le cas échéant sur les structures locales déjà présentes :
- par la création ou l’adhésion à un Syndicat Mixte d’une Autorité Organisatrice de Mobilités
- par le transfert de la compétence d’une Autorité Organisatrice de Mobilités à un PETR ou un Syndicat Mixte de SCoT
- Afin d’accompagner les collectivités dans ces évolutions réglementaires, le gouvernement a mis en place la plateforme France Mobilités. Celle-ci propose aux territoires des fiches outils et une foire aux questions pour répondre à leurs interrogations.
Faire confiance et donner de la souplesse aux territoires pour s’organiser selon le contexte local
Ces évolutions réglementaires s’appliquant sur des réalités territoriales variées, la loi prévoit de donner de la souplesse aux territoires pour s’adapter aux différents contextes locaux. Selon les spécificités territoriales, une prise de compétence ou non, n’aura pas la même résonnance et les mêmes impacts sur les systèmes de mobilités.
Cette souplesse introduite pour aider les Communautés de Communes, s’accompagne d’une clarification des compétences des Autorités Organisatrices des Mobilités . Différents leviers d’actions sont attribués aux AOM, à propos notamment des modes actifs et des mobilités partagées. La souplesse d’actions se traduit pour les nouvelles Autorités organisatrices de Mobilités par :
- une non-obligation à organiser un service de transport régulier sur son territoire
- la possibilité d’organiser des services mais aussi concourir à des solutions mises en place par d’autres acteurs
Ainsi, l’EPCI peut choisir de laisser la Région continuer à organiser les services « lourds » réguliers, scolaires, TAD, que celle-ci organise aujourd’hui au sein de son territoire. Concrètement :
- lors de la prise de compétences, ces services restent à la Région sauf demande explicite de la Communauté de Communes.
- si l’EPCI choisit de les reprendre, le transfert des services se fait pour tous les services et dans un délai convenu avec la Région
- les lignes régionales qui desservent le territoire de la Communauté de Communes (pas intégralement dans son ressort) restent dans tous les cas à la Région.
Cette souplesse peut être perçue comme un atout pour proposer des offres adaptées aux spécificités territoriales. Elle peut également être perçue comme un frein, ajoutant plus de complexité à des systèmes déjà très complexes, du fait de leur caractère multi-acteurs et multi-modaux. La coordination et la coopération entre les acteurs publics compétents est donc indispensable et fait partie des volontés de la loi.
