La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, a pour objectif de repenser l’organisation territoriale des mobilités. La loi LOM propose pour cela de doter tous les territoires d’une autorité organisatrice de la mobilité et d’instaurer une coopération entre les différents acteurs. Elle va au-delà d’une demande de prise de compétence ou non par les collectivités locales. Le principal enjeu sous-jacent de la LOM est de favoriser cette coopération entre d’un côté, les Communautés de Communes et de l’autre, la Région.
Le domaine des mobilités est un domaine complexe et transversal, qui agit sur de nombreux autres domaines. Mener un projet de mise en place de transport à la demande, mettre en place une plateforme de covoiturage ou mener des actions de sensibilisation à la pratique cyclable, sont autant de projets complémentaires mais extrêmement différents dans leur mise en place et leur gestion opérationnelle. C’est pourquoi la gestion et l’organisation des mobilités doivent être appréhendées selon un caractère partenarial, indispensable à la réussite de tout projet.
La Loi d’Orientation des Mobilités : un nouveau cadre général des politiques de mobilités territoriales
Aujourd’hui, le secteur des transports et des mobilités concentre de nombreux enjeux pour les territoires. De nouvelles pratiques émergent dans un contexte de transition à la fois énergétique, écologique et numérique.
La loi cadre dite d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI, 1982) qui organisait jusqu’en 2019 les compétences et la planification en matière de transports n’abordait pas la notion de mobilité. Sa réforme était nécessaire pour adapter les politiques de mobilités aux réalités des territoires et aux besoins des populations, notamment dans les zones éloignées des bassins de mobilité urbains.
Malgré les évolutions récentes en matière de compétences, issues des lois MAPTAM (2014) et NOTRe (2015), la LOM (2019) propose une transformation profonde du cadre général des politiques de mobilités territoriales. Cette transformation s’articule autour de quatre objectifs :
- sortir de la dépendance automobile,
- accélérer la croissance des nouvelles mobilités,
- réussir la transition écologique,
- programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
Pour répondre à ces objectifs, la loi prévoit une évolution du cadre réglementaire qui impacte directement ou indirectement les collectivités locales. Il est donc important pour celles-ci de comprendre les enjeux de gouvernance soulevés par la loi. Des enjeux qui auront des répercussions locales.
La Loi d’Orientation des Mobilités : doter tous les territoires d’une autorité publique locale en charge de la mobilité
Un des objectifs majeurs de la LOM est de doter tous les territoires d’une autorité publique en charge de la mobilité et de supprimer les « zones blanches » (territoire non couvert par une autorité effective en matière de mobilité).
En Occitanie, en 2019 beaucoup de territoires ne se situaient pas dans le ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilités : 135 communautés de communes étaient dans cette situation. Les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération étant AOM de droit.
Afin de supprimer ces « zones blanches » de planification des mobilités, et de doter tous les territoires d’une Autorité Organisatrice de Mobilités la loi demandait aux communautés de communes de se prononcer sur une prise de compétences « mobilité » ou non avant le 31 mars 2021. A défaut, après cette date, la région devenait AOM sur le périmètre de l’EPCI.
En Occitanie la région a pris la compétence sur tous les territoires des communautés de communes à l’exception de 3 d’entre elles : la CC de Decazeville et la CC Millau Grands Causses dans l’Aveyron et la CC du Gévaudan en Lozère.
L’AOM anime les acteurs locaux au sein des bassins de mobilité et peut s’appuyer sur le Comité des Partenaires ; instance crée par la LOM qui réunit a minima les représentants des EPCI, des usagers/habitants et des employeurs et a la faculté d’engager le dialogue sur l’offre, la tarification, l’information, la qualité de service.
Afin d’accompagner les collectivités dans ces évolutions réglementaires, le gouvernement a mis en place la plateforme France Mobilités. Celle-ci propose aux territoires des fiches outils, des retours d’expériences et une foire aux questions pour répondre à leurs interrogations.
En 2023, cette plateforme a été décliné à l’échelle régionale « Appui à la mobilité en Occitanie ».
La LOM introduit de nouveaux espaces des mobilités : les bassins de mobilité
L’AOM définit la politique de mobilité adaptée aux besoins du territoire et anime les acteurs locaux au sein des bassins de mobilité. La notion de bassin de mobilité correspond à l’échelle représentative de la mobilité au quotidien et dépassant les frontières administratives. Ces bassins constituent le nouvel espace de référence et de dialogue, ils doivent permettre d’assurer un meilleur service rendu aux usagers en coordonnant et structurant l’action des acteurs publics de la mobilité.
Ces bassins, dont la délimitation revient à la Région, ont été définis en concertation avec les AOM du territoire, les syndicats mixtes SRU, les départements, ainsi que les communautés de communes sur le territoire desquelles la région Occitanie est AOM locale « par substitution ».
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A l’échelle de chaque bassin de mobilité, 2 types de documents doivent être mis en place :
• Les contrats opérationnels de mobilité (art. L. 1215-2 du code des transports) : la Région conclut un « contrat opérationnel de mobilité » avec les AOM, les syndicats mixtes " loi SRU ", les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d’échanges multimodaux concernés. Ces contrats peuvent associer les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou tout autre partenaire.
En Occitanie, la Région a engagé la-construction de ces programmes à travers la réalisation de diagnostics de la mobilité et la définition d’enjeux et d’objectifs partagés à l’échelle des bassins de mobilité.
• Les plans d’action en matière de mobilité solidaire : l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, les AOM « locales », les syndicats mixtes " loi SRU ", les Départements et les organismes concourant à l’emploi doivent coordonner leur action en faveur de la mobilité solidaire. La mobilité solidaire est une mobilité pour tous, et notamment à destination des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
En 2023, la Région Occitanie lance une réflexion sur les mobilités solidaires : les États Généraux de la Mobilité Solidaire, avec pour objectif de développer une offre de mobilité « sur mesure et sans couture », qui consiste à combiner une diversité de solutions pour multiplier les offres de déplacements sur les territoires de faible et de moyenne densité et pour tous les publics, y compris les plus vulnérables.
Une gouvernance locale tournée autour du couple Région/Intercommunalité
Dans la continuité de la loi NOTRe, la Loi d’Orientation des Mobilités consacre le rôle des collectivités locales dans l’organisation des solutions de mobilités en confortant le couple Région/Intercommunalité.
Elle distingue ainsi deux échelons compétents pour planifier et mener des actions de mobilité :
• l’Autorité Organisatrice de Mobilités régionale qu’elle qualifie d’« échelon du maillage ». La Région voit ainsi ses compétences élargies aux mobilités actives, partagées et solidaires et elle est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilités.
• les Autorités Organisatrices de Mobilité, qu’elle qualifie d’« échelon de proximité ». Elles sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial.
De la souplesse accordée aux territoires pour s’organiser selon le contexte local
Ces évolutions réglementaires s’appliquant sur des réalités territoriales variées, la loi prévoit de donner de la souplesse aux territoires pour s’adapter aux différents contextes locaux. Selon les spécificités territoriales, une prise de compétence ou non, n’aura pas la même résonnance et les mêmes impacts sur les systèmes de mobilités.
Cette souplesse introduite pour aider les Communautés de Communes, s’accompagne d’une clarification des compétences des Autorités Organisatrices des Mobilités . Différents leviers d’actions sont attribués aux AOM, à propos notamment des modes actifs et des mobilités partagées. La souplesse d’actions se traduit pour les nouvelles Autorités organisatrices de Mobilités par :
- une non-obligation à organiser un service de transport régulier sur son territoire,
- la possibilité d’organiser des services mais aussi concourir à des solutions mises en place par d’autres acteurs.
Ainsi, l’EPCI peut choisir de laisser la Région continuer à organiser les services « lourds » réguliers, scolaires, TAD, que celle-ci organise aujourd’hui au sein de son territoire.
Concrètement :
- lors de la prise de compétences, ces services restent à la Région sauf demande explicite de la Communauté de Communes.
- Si l’EPCI choisit de les reprendre, le transfert des services se fait pour tous les services et dans un délai convenu avec la Région ;
- les lignes régionales qui desservent le territoire de la Communauté de Communes (pas intégralement dans son ressort) restent dans tous les cas à la Région.
Cette souplesse peut être perçue comme un atout pour proposer des offres adaptées aux spécificités territoriales. Elle peut également être perçue comme un frein, ajoutant plus de complexité à des systèmes déjà très complexes, du fait de leur caractère multi-acteurs et multi-modaux. La coordination et la coopération entre les acteurs publics compétents est donc indispensable et fait partie des volontés de la loi.
Crédit cartographie : AREC Occitanie
