Des politiques énergétiques ambitieuses
Suite au protocole de Kyoto qu’elle a ratifié en 2002, la France a renouvelé son engagement dans la lutte contre le changement climatique en 2015, avec l’Accord de Paris lors de la COP 21. Elle s’est engagée à travers ces accords à modifier sa politique énergétique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs textes réglementaires sont venus formaliser cet engagement.
La loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (dite Loi Pope), en date du 13 juillet 2005, les lois Grenelle 1 et 2 (adoptées respectivement en 2009 et 2010) et plus récemment la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (dite loi TECV) en 2015 ont successivement renforcé les objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre, de maîtrise de la demande en énergie et de diversification du bouquet énergétique.
Introduites par la loi TECV, la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) sont aujourd’hui des outils majeurs de pilotage des politiques climatique et énergétique. Elles visent des objectifs cohérents avec la Loi Énergie Climat du 8 novembre 2019.
L’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 renouvelle l’ambition sur l’énergie et suppose de réaliser des efforts très importants en matière d’efficacité et de sobriété énergétique, de décarboner totalement le secteur de l’énergie et de développer les énergies renouvelables, d’augmenter les puits de carbone pour absorber les émissions résiduelles incompressibles.
Récemment, la loi « Climat Résilience » (juillet 2021), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, vient accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Elle a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés : l’éducation, l’urbanisme, les déplacements, les modes de consommation, la justice.
Ces dispositifs nationaux ont été transposés dans les territoires par les acteurs locaux institutionnels : Régions, collectivités locales (EPCI, commune..,) mais aussi par les acteurs de la sphère économique, associative...
En Occitanie, la Région, en sa qualité de chef de file dans les domaines de l’énergie, de l’air et du climat, a formalisé l’engagement de devenir un territoire à énergie positive à l’horizon 2050 à travers sa stratégie REPOS (Région à Énergie POSitive) . La trajectoire définie requiert une multiplication par plus de 3 de la production d’énergies renouvelables et une division par 2 des consommations d’énergie par habitant par rapport à la situation actuelle.
Ces ambitions sont déclinées de façon opérationnelle au sein des territoires au travers de démarches obligatoires ou volontaires comme les Plans Climat Air Énergie Territoire ou les Schémas Directeur des Énergies Renouvelables.
L’essentiel de la stratégie REPOS aura prochainement une portée réglementaire auprès des territoires infrarégionaux par le biais des règles du projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), arrêté en Occitanie fin 2019.
En effet, conformément à la loi Notre, ces règles, coconstruites avec les territoires, s’imposeront dans un rapport de compatibilité aux SCOTs ou PLUi, cartes communales, PCAET, PDU, chartes de PNR, lorsque le schéma sera approuvé.
Un enjeu de préservation des paysages
Le développement d’une politique nationale autour de la notion de paysage est étroitement lié aux préoccupations de préservation du patrimoine, nées au XIXe siècle. Dans le prolongement des premières lois concernant le patrimoine bâti, les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930 constituent un fondement juridique au travers de la préservation des espaces naturels et de l’identification des sites exceptionnels devant bénéficier d’une reconnaissance particulière : les sites inscrits et classés.
Dans les années 70, l’UNESCO se saisit de ces questions de patrimoine et de paysage en développant une politique de reconnaissance de biens majeurs. La France ratifie la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, proposée en 1972.
Il a fallu attendre la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages pour disposer d’un ensemble d’outils au service de l’ensemble des paysages (directives paysagères, chartes paysagères, plans de paysage, atlas de paysage, observatoires photographiques du paysage), qu’ils soient protégés ou non. Si certains de ces outils n’ont pas atteint leurs objectifs, la plupart sont encore largement utilisés sans contrainte forte.
Sous l’égide du Conseil de l’Europe, la convention européenne du paysage, dite de Florence, est publiée en 2000 et ratifiée par la France en 2006. Elle constitue le socle de la politique des paysages pour les pays signataires. Elle vise à mieux prendre en compte et protéger les paysages et propose tout un ensemble de dispositions propres à être intégrées dans les réglementations nationales.
D’autres lois françaises interviendront ensuite pour compléter le dispositif réglementaire, à commencer par la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, s’agissant notamment de la publicité. En 2014, la loi ALUR rend obligatoire la prise en compte du paysage dans les documents d’urbanisme, à commencer par les « objectifs de qualité paysagère », notamment dans les SCoT, qui doivent contribuer à la définition d’orientations stratégiques et spatialisées en matière de protection, de gestion ou d’aménagement des paysages .
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a simplifié l’appellation des zones protégées au titre du code du patrimoine. Les trois dispositifs de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers, que sont les secteurs sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), ont été remplacés par un dispositif unique, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016. Outre les nombreux articles traitant de la biodiversité, cette loi concrétise le changement d’approche de la politique des paysages qui passe d’une logique de protection des paysages remarquables vers une prise en compte de tous les paysages. Une définition officielle des paysages est donnée et des outils sont précisés : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques » (Art. L. 350-1 A. du Code de l’Environnement). Le texte introduit en outre une réforme des sites inscrits pour renforcer l’efficience de la politique des sites.
D’autres lois ont contribué à une prise en compte effective des enjeux de paysage, à commencer par la loi Montagne de 1985 et la loi Littoral de 1986 qui a fortement contribué à limiter l’urbanisation de nos côtes.
