EnR : les outils réglementaires et de planification

pour favoriser leur développement

Production locale d’énergie renouvelable Comment développer la production locale d’énergies renouvelables sur mon territoire ?

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A l’échelle du territoire, l’intégration des objectifs de transition énergétique dans les documents de planification facilite le déploiement de projet d’énergies renouvelables

Les documents d’urbanisme et de planification locaux constituent des leviers opérationnels incontournables pour atteindre les objectifs de transition écologique et énergétique, notamment en matière de déploiement des énergies renouvelables

La mobilisation des outils de planification pour le développement d’EnR inscrite dans la stratégie Energie Climat gouvernementale.

Le Code de l’urbanisme dresse les objectifs généraux assignés aux collectivités publiques en charge de l’urbanisme, à savoir :
« La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables » (art. L101-2-7° du code de l’urbanisme).

Ces objectifs sont par la suite déclinés au niveau régional par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité Territoriale (SRADDET). Pour la Région Occitanie, le SRADDET présente également les objectifs de réduction des consommations d’énergies et de production d’énergies renouvelables dans le cadre de sa stratégie Région à Energie Positive.

Les documents d’urbanisme et de planification locaux (SCOT, PLU(i), PCAET, PLH, PDU,...) permettent, chacun à son échelle et sur ses thématiques, de décliner les objectifs de développement des énergies renouvelables définis au niveau régional par ce SRADDET.

Le PCAET outil opérationnel pour concrétiser les objectifs de transition énergétique territoriaux

Le  Plan Climat Air Energie Territorial   est un outil à la fois stratégique et opérationnel à disposition des collectivités pour planifier et mettre en œuvre la transition énergétique. Cet outil peut être mobilisé tant pour des actions d’atténuation que d’adaptation au changement climatique.
Le PCAET comporte obligatoirement, dans son programme d’actions et sa stratégie, un volet sur le développement des énergies renouvelable. Il intègre, dans son diagnostic, une estimation de leur potentiel de développement ainsi qu’une analyse des réseaux de distribution d’électricité, gaz et chaleur.
Le PCAET requiert la mise en place d’une démarche de concertation :
-  pour partager le diagnostic et la stratégie,
-  pour construire le plan d’actions mises en œuvre par les collectivités mais également par l’ensemble des acteurs sociaux économiques,
-  pour élaborer le dispositif d’évaluation.

Il incite ainsi les collectivités à organiser des actions d’animation et information territoriales autour des enjeux énergétiques. Par ses actions d’animations et de communications, le PCAET contribue à l’appropriation territoriale de la stratégie énergétique dans laquelle s’inscrivent les projets ENR.

Le PCAET a une durée de 6 ans. Cependant, il n’est pas figé et peut être évalué, ré-orienté selon les avancées et évolutions territoriales en termes de transition énergétique. Il reste ainsi ouvert aux différents projets réalisations ENR qui pourraient émerger dans le temps et s’adapte aux réalités territoriales dans la concrétisation des objectifs de transition énergétique.

Les PCAET sont obligatoires pour les EPCI de plus de 20 000 habitants. Cependant, des collectivités ont pu s’engager dans des démarches volontaires. Le schéma directeur des énergies est également un outil non réglementaire d’appui à la stratégie des collectivités en matière d’ENR. Le PCAET peut s’appuyer sur ce schéma directeur des énergies ou en intégrer des réflexions. Ce guide de l’ADEME précise l’articulation possible du PCAET avec les autres documents de planification

pcaet ademe toten dossier enrFigure 1 : Source - Guide ADEME Elus, l’essentiel à connaître sur les PCAET (2016)

 

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité Territoriale (SRADDET), outil de traduction des objectifs énergétiques d’un territoire.

La création en 2015 d’un nouveau Schéma Régional Directeur, le SRADDET, dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République – Art 10) complète les outils apportés par la loi TECV.

Ce Schéma directeur remplace les anciens schémas régionaux existants. Non obligatoire, il dresse néanmoins les objectifs à inscrire dans les documents de planification territoriaux tels que le SCOT ou les PLUs par exemple.

Dans le cadre de sa stratégie Région à Energie Positive, la Région Occitanie rappelle dans le SRADDET, ses objectifs énergétiques à savoir  :
-  La réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments de 20% à l’horizon 2040  ;
-  La réduction des consommations énergétiques finales du secteur des transports de 40% à l’horizon 2040  ;
-  La multiplication par 2,6 de la production d’énergies renouvelables.

Pour cela, chaque territoire d’Occitanie est encouragé à  :
-  Expliciter sa propre trajectoire pour contribuer à l’atteinte des objectifs de réductions de consommations énergétiques (Règle 19 du SRADDET) ;
-  Identifier les espaces pouvant accueillir des sources de production d’énergies renouvelables (Règle 20 du SRADDET).

 

Organiser une traduction collective des objectifs énergétiques dans les documents d’aménagements territoriaux.

La collectivité a la capacité de traduire des objectifs énergies renouvelables et énergétiques dans les outils de planification - SCOT, PLU, PLUi.

Le schéma de cohérence territorial (SCOT) est le document d’urbanisme visant à mettre en cohérence les différentes politiques sectorielles d’aménagement durable du territoire (urbanisme, habitat, transports et déplacements, équipements, consommation d’espace, paysage, préservation des ressources naturelles, développement économique et commercial, etc…). Il doit poursuivre les objectifs définis à l’article L101-2 du code de l’urbanisme et notamment le développement des EnR. Le SCOT, à l’instar du PCAET, doit prendre en compte les objectifs définis par le SRADDETT et être compatibles avec les règles qui y sont définies.

A l’échelle intercommunale ou communale, le plan local d’urbanisme (intercommunal), PLU(i), doit également poursuivre les objectifs précités de l’article L101-2 du code de l’urbanisme, en respectant le cadre défini par le PCAET et le SCOT. Le PLU(i) définit les règles d’occupation du sol : contrairement au SCOT ou au PCAET, ses dispositions sont directement opposables aux projets de construction ou d’utilisation du sol.
La collectivité, si besoin, peut enclencher des démarches de révision collectives de ces documents de planification. Elle doit pour cela solliciter et mobiliser les élus, services de l’urbanisme et de l’aménagement, citoyens et autres acteurs socio-économiques du territoire.

Le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise propose par exemple 4 cahiers techniques de l’urbanisme durable pour guider la rédaction ou révision des différents documents. Plus particulièrement, ces cahiers guident la transposition des dispositions pertinentes de la charte des PNR dans les documents d’urbanisme - dans le sens des ambitions énergétiques et environnementales territoriales.

D’autres guides sont à disposition des territoires pour réfléchir à la planification énergétique tels que leguide éolien et urbanisme à destination des élus ou celui d’intégration de l’énergie dans l’urbanisme.

image d’illustration : © ademe